3x Veto, loi sur la justice, etc – Explications sur la situation en Pologne

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Pour comprendre la raison pour laquelle le parti PiS (droit et justice) veut introduire des changements dans le droit judiciaire, il faut revenir en décembre 2016 lorsque Julia Przyłębska a été élue présidente du Tribunal constitutionnel, suite à l’introduction d’une nouvelle loi concernant Le Tribunal lui-même.

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Penser petit, et non pas grand

La Cour suprême décide de la légalité des élections, et certains de ses membres sont élus pour la PKW (Commission électorale nationale). Elle prononce également le jugement sur les projets de loi et autres actes normatifs. Ainsi la principale préoccupation concernant les nouvelles lois proposées actuellement par le gouvernement (qui permettraient au Parlement de décider des personnes élues en tant que juges) est qu’il ne puisse plus y avoir aucun moyen d’annuler des résultats erronés et qu’il n’y aurait pas d’organe formel pour résoudre des problèmes de droit (en particulier sachant que le tribunal constitutionnel est déjà contrôlé grâce à un projet de loi appliqué par PiS). Mais ils ne tiennent pas compte d’une chose, c’est que le gouvernement pense petit, pas grand. Ils ne voient pas l’image plus grande, ils ne prévoient pas le résultat réel, plus gros. Ils veulent s’occuper que d’une seule chose : veiller à ce que la Cour suprême déclare, le 12 septembre, que l’élection de Przyłębska en tant que président du Tribunal constitutionnel était légale.

Pendant ce temps, le Tribunal décidera le 11 septembre si les tribunaux peuvent déterminer si le président de la CT a été élu légalement ou non [1], en tant que juge dans sa propre affaire.

 

3x VETO

Après de denses manifestations dans des dizaines de villes à travers le pays, appelées les «protestations de la Chaîne de Lumière», et plusieurs appels lancés au Président afin qu’il s’oppose à cette loi grâce à son droit de veto – concernant les projets de loi du KRS (Conseil national de la magistrature, l’organisme responsable de la nomination des juges et de l’examen des plaintes éthiques contre les juristes) et de la Cour suprême, le président Andrzej Duda a apposé son veto sur deux des trois lois. Celle qui attend toujours d’être signée donnerait beaucoup plus de pouvoir au ministre de la Justice, notamment en lui donnant la possibilité de renvoyer les présidents et vice-présidents des tribunaux et leurs successeurs pourront changer tous les juges fonctionnels (dans une période de 6 mois) [ 2].

Nous sommes quelques jours après le veto, et même mes amis qui ont cru que le président voulait s’opposer à l’action du gouvernement, ont commencé à croire qu’il s’agissait d’un mouvement visant à réduire les troubles nationaux. Et bien sûr, cette opposition n’est l’idée que du président, et non pas un choix discuté avec  le parti. Ce qui rend la réaction du PiS, critiquant les reproches exprimés par le président, compréhensible.

 

 

 

Les gars, vous n’êtes pas sérieux!

L’image parfaite du gouvernement polonais a été dessinée lors de récentes «discussions inachevés» dans TV TRWAM (station de télévision religieuse polonaise). Jarosław Kaczyński, invité du programme, s’est vu demander quelle serait sa réaction face aux menaces de l’Union Européenne de déclencher l’article 7 (1) du traité de l’UE (Traité sur l’Union européenne, traité de Lisbonne). Il a répondu : « Attendez. Dans la deuxième phase de la procédure, ils ont besoin de l’unanimité, et je suis sûr que cela ne sera pas atteint. Ils essaient seulement de forcer psychologiquement la Pologne « [3]. Kaczyński et son parti au pouvoir sont convaincus que l’UE est incapable de faire quoi que ce soit contre eux, et ainsi qu’ils peuvent faire tout ce qu’ils veulent sans qu’il n’y ait de conséquences. Donc, fondamentalement, ce dont nous avons besoin, c’est d’exécuter la loi européenne, en fait il faut mettre en œuvre cette solution radicale. S’il n’y a pas de sanctions imposées, le gouvernement se sentira libre de faire tout ce qu’il veut, car personne ne pourra les arrêter, en particulier l’opposition, qui est en très petite minorité.

 

Et si…

En supposant que le parti applique le projet de loi et qu’il découvre ensuite qu’ils peuvent influer sur les résultats des élections, les polonais se trouveront dans une très mauvaise situation. Les membres de la PKW sont choisis par les présidents de trois institutions (le Tribunal constitutionnel (TK), la Cour suprême (SN) et la Cour suprême administrative (NSA), trois pour chacune de ces institutions), et sont ensuite officiellement nommés par le président (bien que celui-ci ne puisse pas refuser de les nommer). Et dans le système où une majorité décide, le gouvernement pourrait élire six membres sur neuf de la PKW et ainsi décider si les résultats des élections sont légaux ou non. Cela signifierait qu’il serait capable de les rejeter aussi longtemps que le résultat ne leur conviendrait pas. Mais ils pourraient aussi tout aussi bien les fausser et personne ne s’en soucierait. Et même si quelqu’un le voulait, il n’y aurait aucun organe juridique pour s’en occuper puisque tous seraient administrés indirectement par le gouvernement PiS. Cela créerait également une situation où même si quelqu’un pouvait effectivement les battre lors des élections, les résultats pourraient être considérés comme faux et personne ne serait en mesure de statuer.

 

Lumière au bout du tunnel

Le seul espoir est que les institutions européennes prennent effectivement des mesures et soulignent les problèmes qui existent réellement dans la loi, au lieu de faire face à l’âge de la retraite différent pour les hommes et les femmes aux tribunaux [4]. Parce que si aucune action en justice n’est prise, le gouvernement va mettre en place ses réformes, détruisant non seulement l’économie et l’éducation, mais aussi le système juridique en Pologne.

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Auteur

 

 

 

 

 

Michal Jarski, 20ans, est l’actuel Responsable de Communication des Nouveaux Fédéréalistes, et ancien président de JEF Varsovie. Il étudie les Relations Internationales à l’Université de Varsovie.

 

 

 

 

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References

[1]http://300polityka.pl/live/2017/07/27/11-wrzesnia-tk-oceni-czy-sady-moga-badac-legalnosc-wyboru-prezesa-tk-dzien-przed-decyzja-sn-ws-przylebskiej/ (Polish)

[2]http://wyborcza.pl/7,75398,22140665,co-jest-w-trzeciej-ustawie-ktorej-nie-zawetowal-prezydent-andrzej.html (Polish)

[3]http://tv-trwam.pl/film/rozmowy-niedokonczone-27072017 (Polish, 29:36 -> 30:02)

[4] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2205_en.htm

[4-fr] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-2205_fr.htm

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